La loi de finances 2009 crée une nouvelle réduction d’impôt LMNP

Une réduction d’impôt est instituée au titre de certains investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009, dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

La Loi de finances 2009 met en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
En contrepartie de cette nouvelle réduction d’impôt codifiée à l’article 199 septvicies du CGI, la base d’amortissement des immeubles est toutefois réduite de 15 %.

Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. L’investissement doit être acquis directement par le contribuable et non par l’intermédiaire d’une société.

Investissements concernés
La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition de biens neufs, de VEFA, d’acquisition de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.

Engagement de location
Les contribuables doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.
En cas de rupture de l’engagement de location ou de la cession du logement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession. L’activité de location meublée doit être exercée à titre non professionnel.

Réduction d’impôt de 5%
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Celui-ci s’entend, en principe, du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière.
Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation ou de rénovation.

Le montant annuel de la réduction d’impôt ne peut excéder 25 000 €.

La loi des finances 2009 prévoit la suppression de la demi-part fiscale accordée à un(e) célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) vivant seul(e) ayant élevé au moins un enfant ( de plus de 25 ans ) qui a quitté le foyer fiscal. Cependant un amendement vient d’être déposé à la commission des finances pour étudier la possibilité d’en exclure les personnes veufs(ves). A suivre

Petite explication de texte :

Un investisseur achète un bien immobilier neuf pour le louer minimum 9 ans et  jusqu’à 15 ans. Ce bien devra être la résidence principale du futur locataire. Le bien est acquis en 2009.

Grand dilemne, quelle loi de défiscalisation choisir ? Robien plus dynamique de Scellier ? Ai-je le choix ?

Pour être bref : Le choix va s’opérer par rapport à plusieurs critères. Le premier sera la situation géographique du bien à louer. Un décrêt sur les villes et zones ou pourra s’appliquer la loi Scellier reste à paraître. Mais une chose est certaine l’ex Zone “C” ( Villes de moins de 50000 habitants ) en sera exclue ( à l’exception de quelques villes )

Ensuite les résidences devront répondre aux normes de constructions actuelles ( RT 2000 et 2005 ) pour être éligibles à Scellier.

Le plafond des loyers pratiqués dans les différentes zones est à prendre en compte ( la rentabilité de l’investissement étant liée à ce plafond ) ( voir les Zones A, B1 et B2 ). Attention toutefois, car qui dit plafond ne veut pas dire réalité du marché. On ne paye pas le même loyer dans le 11e à Marseille ou dans le 8e pourtant Marseille est en Zone B1.

La loi Scellier ou Scellier Social permet une réduction d’impôt ( sur le chèque d’impôt ) alors que Robien et Borloo permettent une déduction sur les revenus limitée à 10700 € par an. ( voir une déduction sur les revenus fonciers taxables )

En résumé et à moins de faire les 4 simulations ( Robien, Borloo, Scellier ou scellier social ) en 2009 pour les résidences éligibles, vous ne pourrez tirer le meilleur parti de votre investissement.

Vous pouvez demander votre étude gratuite sur le formulaire suivant.

En principe pour les dépenses pour économie d’énergie réalisées dans l’habitation principale, le crédit d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement intégral de la dépense facturée par l’installateur ou le constructeur. Or, depuis le 1er janvier 2009, les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur air/air et les chaudières basse température n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt sera accordé au titre de l’imposition des revenus de 2009, aux personnes pouvant justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.

Selon la zone d’implantation du bien acheté et mis en location le plafond de loyer sera différent. De 21.65 € par mètre carré à Paris à 12.31 € en zone B2 ( villes entre 50000 et 150000 habitants dans le décrêt) La loi scellier “social” prévoit un plafond plus modeste compensé par l’abattement de 30% supplémentaire.

C’est “TAUX”ficiel, la BCE abaisse à un nouveau plus bas historique son taux directeur à 1.50% La baisse du taux directeur à 1.50% permettra, si nos institutions bancaires sont réactives, de redonner un coup de fouet au crédit et par la même à la consommation. Donc un conseil, si vous avez un prêt à taux variable, il est temps d’étudier son passage à taux fixe , si vous avez un prêt à taux fixe à 5 % ou plus, il est temps de le faire réetudier par un spécialiste et si vous devez investir alors demandez des conseils …. sur ce site.

La mesure qui vise à supprimer le deuxième et troisième tiers de l’impôt sur le revenu des personnes dans la tranche à 5.5% est discutée à partir du 17 mars. Ceux qui bénéficient de niches fiscales (d’après l’amendement déposé ), seraient exclu de cette mesure. Les contribuables concernés seraient ceux dont le montant des revenus fiscaux de référence n’excède pas 12473 € par part en 2008. En savoir plus…

La baisse d’impôt sur le revenu, annoncée le 18 février dans le cadre du sommet social pourra atteindre deux tiers des sommes à payer, pour ceux qui sont dans la première tranche d’imposition (5.5% ). Le gain moyen sera, pour eux, de 200 Euros. 6 millions de foyers sont concernés.

Encore une bonne nouvelle pour cette année. Le prêt à taux Zéro est doublé mais à une condition complémentaire à toutes les conditions d’obtention du prêt à taux Zéro : l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ( en  cours de construction ). Cette mesure est effective depuis le 15 Janvier 2009. Pour savoir si vous pouvez prétendre au prêt à taux zéro il faut respecter quelques règles ( ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins les 2 dernières années, être elligibles aux conditions de revenus, ne pas dépasser un certain seuil d’investissement etc … ) un site sympathique pour le prêt à taux Zéro : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-emprunter/e40-le-pret-a-taux-zero.php3 et pour toute question contactez Excellis sur le site.

La BCE ( Banque centrale Européenne ) deviendrait presque coutumière de la pratique. La baisse des taux attendue jeudi prochain est un nouveau signe, s’il en fallait encore un, de la mauvaise conjoncture dans laquelle la France ( et l’Europe )  est maintenant installée. Tous les professionnels du financement et de l’immobilier savent aussi que la baisse éventuelle du taux directeur ne veut pas forcément dire baisse des taux pratiqués par les organismes bancaires. En effet, les “pauvres institutions” ont besoin de se refaire une petite santé et tardent à faire redescendre leurs taux. Pour un peu nous pourrions faire un parallèle de ce phénomène avec la baisse du pétrole de cet été et sa répercussion à la pompe. Alors baisse des taux en mars 2009 ou pas ?