Le décrêt fixe, comme on l’attendait les conditions du loueur meublé pour 2010. La réduction dîte ” Bouvard-Censi” ( du nom des deux rapporteurs du projet de loi ) maintien en 2010 les 25 % de réduction pour tout acte d’achat passé en 2010. Comme en 2009, il n’y a pas de conditions de zonage ( contrairement à la loi Scellier ) ni de plafond de revenus du locataire et pas d’obligation sur les normes BBC. ( Bâtiment de base consommation ).

Bercy vient de donner les dates d’envoi des déclarations d’impôt sur le revenu. Elles seront préremplies comme les années passées. Elle arriveront dans vos boites aux lettres entre le 24 avril et le 6 mai prochain. Vous aurez ensuite jusqu’au 29 mai pour les renvoyer par courrier ou jusqu’au 11 juin si vous télédéclarez. ( Suivant les zones de vacances A, B ou C, vous aurez jusqu’au 18 ou 24 juin ). La grande nouveauté cette année c’est que tous les contribuables de la première tranche d’imposition seront éxonérés exceptionnellement en 2009 du paiement de leur impôt.

La loi Scellier LMNP/LMP  vient d’être adoptée la nuit dernière au sénat. Nous pourrions croire à Poisson d’avril si ce n’était une information venant du sénat. Le principe est celui applicable avec les logements loués nus à des locataires qui en font leur résidence principale sauf que nous parlons ici de LMNP/ LMP  ( c’est à dire de loueurs meublés non professionnels ou professionnels ). Un bien acquis dans une résidence de service ( résidence étudiante, médicalisée, de vacances etc… ) donnée en location pour au moins neuf année à un gestionnaire vous permettra une réduction fiscale de 25% calculée sur le montant du bien Hors Taxes ( si l’investissement est éligible à la récupération de la TVA ). Les amortissements seront quand à eux pris en compte au dessus de la fraction des 300000 € d’investissement.

Dans la loi de cohésion sociale du 18 Janvier 2005, il est prévu une baisse de 1000 € d’impôt à toute personne qui aide un créateur d’entreprise ou un repreneur à s’installer. Le tuteur devra remplir certaines obligations ( engagement, durée, compétences ) et le repreneur devra être bénéficiaire des minimas sociaux. Tout cela est expliqué dans le décrêt du 20 mars dernier. La convention d’engagement réciproque devra être signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et la durée minimum devra être de 2 mois.

La commission des finances souhaite exclure toute la zone C du dispositif Scellier. Malgré le dépôt du dernier amendement visant à modifier l’article 8C ( qui permettrait au  Préfet de décider quelle zone fera parti du dispositif ), un autre amendement déposé hier vise quand à lui à le supprimer et exclure de fait toute la Zone C. ( ce qui été prévu initialement ). Un nouvel arrêté sera sans doûte prévu en avril pour définir une liste des programmes immobilier éligibles en Zone C au dispositif Scellier. Souhaitons que cette liste soit établie sur une réalité de l’offre et de la demande locative réelle et non en fonction d’une pression exercée par les groupes immobiliers et les communes. Affaire à suivre…

Beaucoup de gens de sont pas informés que le calcul de la taxe foncière repose sur un système qui vu le jour en 1970. Il y a fort à parier que vous êtes surtaxés comme environ 85% des professionnels rencontrés. Des économies substentielles peuvent être réalisées sur les bâtiments industriels, hangars, usines et autres si vous êtes professionnels. Pour une information gratuite c’est ici.

Les sommes attribuées au titre de la participation à compter du 4 décembre 2008 pourront être immédiatement perçues par les salariés qui en font la demande. ( loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ). Ces sommes seront soumises à cotisations sociales et imposables sauf si elles sont débloquées pour un des motifs prévu par la loi ( achat d’une résidence principale, mariage, retraite… ). Pour toutes les sommes versées au titre de la participation et bloquées 5 ans, le régime favorable d’exonération de charges sociales et fiscales s’applique.

La loi TEPA, ou “paquet fiscal” est votée à l’été 2007. Elle a instauré un crédit d’impôt sur le revenu pour les intérêts des prêts contractés pour l’achat de la résidence principale. Le taux de ce crédit d’impôt est de 40% pour les intérêts versées au titre de la première année du prêt et il passe ensuite à 20% pour les quatre années suivantes.

L’application d’un plafond de déduction annuelle est mis en place. Un couple avec 2 enfants peut déclarer jusqu’à 8000 € par an d’intérêts versés pour le prêt de la résidence principale avec un crédit d’impôt de 40% la première année ( soit 3200 € d’économie maximum ) et 20% les 4 années suivantes ( soit 1600€ ). site

Pour  inciter les ménages à acheter des logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, des avantages supplémentaires seraient accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme “bâtiment basse consommation” (BBC). Très peu de logements répondent actuellement à ces normes BBC. Les professionnels estiment qu’il y a moins de 500 logements construits tous les ans qui répondent effectivement à cette norme…!

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit en effet que pour ces logements, le crédit d’impôt serait porté de cinq à sept ans et que son taux serait uniformément de 40% pendant toute la période. Cette mesure s’appliquerait “aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009“, précise le projet de loi de Finances.  La disposition figure à l’article 47 du Projet de loi des finances.

Les contribuables qui acquièrent comme résidence principale, à compter du 1er janvier 2009, un logement neuf présentant une haute performance énergétique (norme « BBC ») bénéficieraient au titre de leurs intérêts d’emprunts d’un crédit d’impôt plus avantageux (prise en compte de sept annuités au lieu de cinq ; taux du crédit d’impôt fixé uniformément à 40 %). Pour les autres acquéreurs de logements neufs, l’octroi de l’avantage fiscal serait, dans l’avenir, subordonné au respect par le constructeur des normes thermiques en vigueur.

En pratique, l’application effective de la première mesure serait différée dans l’attente de la publication d’un décret d’application. Ce dernier ne serait pas publié avant l’entrée en vigueur de l’obligation, prévue par la loi d’application du Grenelle de l’environnement, pour le maître d’ouvrage de fournir à l’issue de l’achèvement des travaux à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d’ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. En d’autres termes, ce document servirait non seulement à satisfaire la nouvelle obligation introduite par la loi d’application du Grenelle mais aussi à bénéficier de l’avantage fiscal.

En principe pour les dépenses pour économie d’énergie réalisées dans l’habitation principale, le crédit d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement intégral de la dépense facturée par l’installateur ou le constructeur. Or, depuis le 1er janvier 2009, les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur air/air et les chaudières basse température n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt sera accordé au titre de l’imposition des revenus de 2009, aux personnes pouvant justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.

La mesure qui vise à supprimer le deuxième et troisième tiers de l’impôt sur le revenu des personnes dans la tranche à 5.5% est discutée à partir du 17 mars. Ceux qui bénéficient de niches fiscales (d’après l’amendement déposé ), seraient exclu de cette mesure. Les contribuables concernés seraient ceux dont le montant des revenus fiscaux de référence n’excède pas 12473 € par part en 2008. En savoir plus…