La loi de finances 2009 crée une nouvelle réduction d’impôt LMNP

Une réduction d’impôt est instituée au titre de certains investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009, dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

La Loi de finances 2009 met en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
En contrepartie de cette nouvelle réduction d’impôt codifiée à l’article 199 septvicies du CGI, la base d’amortissement des immeubles est toutefois réduite de 15 %.

Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. L’investissement doit être acquis directement par le contribuable et non par l’intermédiaire d’une société.

Investissements concernés
La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition de biens neufs, de VEFA, d’acquisition de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.

Engagement de location
Les contribuables doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.
En cas de rupture de l’engagement de location ou de la cession du logement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession. L’activité de location meublée doit être exercée à titre non professionnel.

Réduction d’impôt de 5%
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Celui-ci s’entend, en principe, du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière.
Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation ou de rénovation.

Le montant annuel de la réduction d’impôt ne peut excéder 25 000 €.