La loi TEPA, ou “paquet fiscal” est votée à l’été 2007. Elle a instauré un crédit d’impôt sur le revenu pour les intérêts des prêts contractés pour l’achat de la résidence principale. Le taux de ce crédit d’impôt est de 40% pour les intérêts versées au titre de la première année du prêt et il passe ensuite à 20% pour les quatre années suivantes.

L’application d’un plafond de déduction annuelle est mis en place. Un couple avec 2 enfants peut déclarer jusqu’à 8000 € par an d’intérêts versés pour le prêt de la résidence principale avec un crédit d’impôt de 40% la première année ( soit 3200 € d’économie maximum ) et 20% les 4 années suivantes ( soit 1600€ ). site

Pour  inciter les ménages à acheter des logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, des avantages supplémentaires seraient accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme “bâtiment basse consommation” (BBC). Très peu de logements répondent actuellement à ces normes BBC. Les professionnels estiment qu’il y a moins de 500 logements construits tous les ans qui répondent effectivement à cette norme…!

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit en effet que pour ces logements, le crédit d’impôt serait porté de cinq à sept ans et que son taux serait uniformément de 40% pendant toute la période. Cette mesure s’appliquerait “aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009“, précise le projet de loi de Finances.  La disposition figure à l’article 47 du Projet de loi des finances.

Les contribuables qui acquièrent comme résidence principale, à compter du 1er janvier 2009, un logement neuf présentant une haute performance énergétique (norme « BBC ») bénéficieraient au titre de leurs intérêts d’emprunts d’un crédit d’impôt plus avantageux (prise en compte de sept annuités au lieu de cinq ; taux du crédit d’impôt fixé uniformément à 40 %). Pour les autres acquéreurs de logements neufs, l’octroi de l’avantage fiscal serait, dans l’avenir, subordonné au respect par le constructeur des normes thermiques en vigueur.

En pratique, l’application effective de la première mesure serait différée dans l’attente de la publication d’un décret d’application. Ce dernier ne serait pas publié avant l’entrée en vigueur de l’obligation, prévue par la loi d’application du Grenelle de l’environnement, pour le maître d’ouvrage de fournir à l’issue de l’achèvement des travaux à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d’ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. En d’autres termes, ce document servirait non seulement à satisfaire la nouvelle obligation introduite par la loi d’application du Grenelle mais aussi à bénéficier de l’avantage fiscal.