La loi de finances 2009 crée une nouvelle réduction d’impôt LMNP

Une réduction d’impôt est instituée au titre de certains investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009, dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

La Loi de finances 2009 met en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
En contrepartie de cette nouvelle réduction d’impôt codifiée à l’article 199 septvicies du CGI, la base d’amortissement des immeubles est toutefois réduite de 15 %.

Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. L’investissement doit être acquis directement par le contribuable et non par l’intermédiaire d’une société.

Investissements concernés
La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition de biens neufs, de VEFA, d’acquisition de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.

Engagement de location
Les contribuables doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.
En cas de rupture de l’engagement de location ou de la cession du logement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession. L’activité de location meublée doit être exercée à titre non professionnel.

Réduction d’impôt de 5%
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Celui-ci s’entend, en principe, du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière.
Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation ou de rénovation.

Le montant annuel de la réduction d’impôt ne peut excéder 25 000 €.

Petite explication de texte :

Un investisseur achète un bien immobilier neuf pour le louer minimum 9 ans et  jusqu’à 15 ans. Ce bien devra être la résidence principale du futur locataire. Le bien est acquis en 2009.

Grand dilemne, quelle loi de défiscalisation choisir ? Robien plus dynamique de Scellier ? Ai-je le choix ?

Pour être bref : Le choix va s’opérer par rapport à plusieurs critères. Le premier sera la situation géographique du bien à louer. Un décrêt sur les villes et zones ou pourra s’appliquer la loi Scellier reste à paraître. Mais une chose est certaine l’ex Zone “C” ( Villes de moins de 50000 habitants ) en sera exclue ( à l’exception de quelques villes )

Ensuite les résidences devront répondre aux normes de constructions actuelles ( RT 2000 et 2005 ) pour être éligibles à Scellier.

Le plafond des loyers pratiqués dans les différentes zones est à prendre en compte ( la rentabilité de l’investissement étant liée à ce plafond ) ( voir les Zones A, B1 et B2 ). Attention toutefois, car qui dit plafond ne veut pas dire réalité du marché. On ne paye pas le même loyer dans le 11e à Marseille ou dans le 8e pourtant Marseille est en Zone B1.

La loi Scellier ou Scellier Social permet une réduction d’impôt ( sur le chèque d’impôt ) alors que Robien et Borloo permettent une déduction sur les revenus limitée à 10700 € par an. ( voir une déduction sur les revenus fonciers taxables )

En résumé et à moins de faire les 4 simulations ( Robien, Borloo, Scellier ou scellier social ) en 2009 pour les résidences éligibles, vous ne pourrez tirer le meilleur parti de votre investissement.

Vous pouvez demander votre étude gratuite sur le formulaire suivant.

La mesure qui vise à supprimer le deuxième et troisième tiers de l’impôt sur le revenu des personnes dans la tranche à 5.5% est discutée à partir du 17 mars. Ceux qui bénéficient de niches fiscales (d’après l’amendement déposé ), seraient exclu de cette mesure. Les contribuables concernés seraient ceux dont le montant des revenus fiscaux de référence n’excède pas 12473 € par part en 2008. En savoir plus…

La baisse d’impôt sur le revenu, annoncée le 18 février dans le cadre du sommet social pourra atteindre deux tiers des sommes à payer, pour ceux qui sont dans la première tranche d’imposition (5.5% ). Le gain moyen sera, pour eux, de 200 Euros. 6 millions de foyers sont concernés.