Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance de groupe, c'est-à-dire qu'il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel.Le contrat doit résulter d'une initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel d’une certaine catégorie définie objectivement (cadres, cadres dirigeants, employés, ouvriers, salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté ( maximun 12 mois).

L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d’ancienneté.Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés puissent par la suite en bénéficier. L'entreprise doit souscrire ce contrat à cotisations définies auprès d'un assureur et la gestion doit être assurée par un partenaire financier. L’entreprise maîtrise la signature du contrat, sa modification et sa résiliation.

 L’entreprise à l’obligation d'informer les salariés bénéficiaires du contrat afin de leur permettre d'appréhender, par une notice établie par l'assureur, les modalités, garanties et formalités du contrat. En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il revient à l’employeur de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu’il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise.

Les avantages fiscaux et sociaux

Ce contrat permet de bénéficier d'importants avantages fiscaux et sociaux, à la fois pour les salariés et pour l'entreprise. Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales. Pour les salariés, les cotisations versées n’entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales ( hors CSG / CRDS) Le capital acquis sue le compte d’épargne n’est pas soumis à l’ISF.
 

Les cotisations

Le montant des cotisations versées par l'entreprise est défini pour chaque catégorie de personnel au moment de la signature du contrat. Il représente un certain pourcentage du salaire ou une partie de celui-ci. L’entreprise peut modifier à tout moment les taux de cotisations. Les salariés peuvent éventuellement participer aux cotisations bien que cela ne présente pas d’intérêt. Les cotisations versées correspondent à des droits acquis, donc lorsque le salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite, il conserve ses droits qui continuent de capitaliser. Il est impossible de racheter les droits acquis en cours de contrat. Le salarié qui quitte l'entreprise peut demander le transfert de l'épargne accumulée sur son compte vers l'organisme gestionnaire de son nouvel employeur si ce dernier à mis en place un contrat article 83.

Les prestations

Le moment de la liquidation des droits correspond à l'instant où le salarié fait valoir ses droits de sa retraite sécurité sociale. Ce revenu est versé sous forme de rente viagère dont le montant est fonction de la somme des cotisations versées par l'entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite majorée des résultats financiers.

Ces droits acquis peuvent être exprimés en euros ou en unités de compte. Dans ce cas, le nombre d'unités de compte est multiplié par leur valeur unitaire.  Les options : Certains contrat offre des options : Une réversion a 60 ou 100% au profit du conjoint.

• Une majoration des rentes viagère en cas de dépendance.

• Une garanties de prévoyance en cas d’incapacité de travail . (l’assureur paye la cotisation de retraite normalement du si le salarié avait continué à travailler)

• Des annuités garanties jusqu'à 20 ans. ( l’assureur s’engage à verser un minimum d’annuités en cas de décès du salarié)

• C’est ainsi la garantie de ne pas avoir cotisé à fonds perdu la rente restant viagère pour le salarié.

Rachat

En principe, ce type de contrat ne comporte pas de faculté de rachat sauf dans certains cas :

• Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement.

• Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

• Invalidité du salarié. Si le salarié décède avant son départ en retraite, le montant inscrit à son compte est versé, soit sous forme de rente, soit en capital aux bénéficiaires qu'il a désigné dans son contrat. Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de :

Pour la partie des cotisations représentant la retraite supplémentaire : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 20.598 € pour 2007 Si un excédent est constaté, il doit être intégré dans le revenu imposable du salarié.;)

Dispositif transitoire jusqu'en 2008 Pour les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003, les contribuables peuvent appliquer les anciens plafonds de déduction si l'application des nouveaux plafonds se traduit par une diminution du montant des cotisations déductible.

En cas d'option pour l'ancien mécanisme de plafonnement pendant la période transitoire, le plafond annuel de la sécurité sociale à retenir s'entend du plafond en vigueur au cours de l'année d'option. Selon l'ancien mécanisme, les cotisations sont déductibles à hauteur de :

 . 19 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 48.920 € pour 2007. A l'intérieur de cette limite, les versements aux organismes de prévoyance ne sont déductibles qu'à hauteur de 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2007 un montant maximal déductible de 7 724 €. 

L’adhésion est obligatoire pour tous ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. 

Ce contrat d'épargne retraite comporte des règles de mise en place et de fonctionnement bien particulier et bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables.

Biens utilisés, ces contrats peuvent se révéler plus avantageux qu'une augmentation de salaire, aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise elle-même.